Le permis de construire constitue une étape clé lorsqu’il s’agit d’engager des travaux de construction ou d’agrandissement. Ce document administratif permet notamment de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur et constitue une garantie pour le propriétaire. Dans cet article, nous vous proposons un guide pratique pour faciliter vos démarches et obtenir votre permis de construire sans difficultés.
Pourquoi faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire est avant tout un outil de contrôle et de gestion de l’aménagement urbain. En effet, il permet aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de veiller au respect des normes techniques, architectural et environnementales applicables.
De plus, certains projets de construction peuvent engendrer des nuisances pour le voisinage ou impacter l’environnement à différentes échelles. Ainsi, l’obtention du permis de construire permet également de prévenir ces situations potentiellement problématiques.
Quels sont les projets concernés par un permis de construire ?
Le permis de construire concerne généralement les projets de bâtiment suivants :
- La création d’une nouvelle construction dont la surface de plancher dépasse 20 m² ;
- L’agrandissement d’une construction existante, si la surface de plancher créée dépasse 20 m² ou si l’ensemble atteint une surface de plus de 170m² ;
- Les travaux qui changent la destination d’un local (par exemple la transformation d’un garage en habitation) et impliquent une modification des structures porteuses.
Certaines constructions spécifiques peuvent également être soumises à un permis de construire comme les piscines dont le bassin excède 100 m², ou les éoliennes supérieures à 12 mètres de hauteur. Relayant la norme européenne, le seuil de 150 m2 a été envisagé par ordonnance pour qualifier certaines constructions individuelles au titre de l’aménagement.
Il est conseillé de vérifier auprès de votre mairie si votre projet requiert un permis de construire, car des règles locales spécifiques peuvent s’appliquer.
Comment obtenir un permis de construire ?
1. Préparer le dossier
Tout d’abord, il convient de réunir tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire. Voici une liste non exhaustive des pièces requises :
- Le formulaire CERFA de demande de permis de construire ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Un plan de masse de la construction ;
- Une notice descriptive du projet ;
- Des photos permettant de situer le terrain dans son environnement.
N’hésitez pas à consulter un professionnel du bâtiment ou un architecte pour vous accompagner dans la préparation de votre dossier et éventuellement obtenir des conseils sur les solutions techniques adaptées à votre projet.
2. Déposer le dossier
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par le projet de construction. Il est possible également de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie accuse réception du dossier. Le délai d’instruction commence à courir à compter de cette date et dure en général deux mois (trois mois si le projet se situe dans un secteur sauvegardé).
3. Suivre l’instruction du dossier
Durant l’instruction du dossier, la mairie peut solliciter des pièces complémentaires ou demander l’avis d’autres services compétents selon la nature du projet (services d’urbanisme départementaux ou régionaux, architectes des Bâtiments de France…). Vous pouvez suivre l’évolution de l’instruction en consultant régulièrement son avancée auprès de la mairie. En savoir plus
4. Obtenir le permis de construire et respecter ses conditions
Si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et remplit les exigences techniques et environnementales, votre demande de permis de construire sera acceptée. Vous recevrez alors une notification écrite, généralement par courrier, vous informant de la décision favorable. Toutefois, il ne s’agit pas d’un feu vert définitif pour commencer les travaux.
En effet, il vous faudra encore afficher l’autorisation de permis sur votre terrain pendant toute la durée des travaux et envoyer une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie. De plus, pensez à vérifier si le permis comporte des conditions spécifiques à respecter (obligation de planter des arbres, couleur de façade, etc.)
Et en cas de refus du permis de construire ?
Si votre demande de permis de construire est refusée, il est possible de contester cette décision auprès de la mairie ou en saisissant un tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour présenter au mieux vos arguments et augmenter vos chances de voir ce refus annulé.
Notez que certaines modifications du projet initial peuvent également permettre de lever les motifs de refus. Dans ce cas, il convient de déposer une nouvelle demande de permis de construire tenant compte des remarques émises par la mairie.
Obtenir un permis de construire peut sembler complexe, mais en vous informant et en suivant attentivement les étapes indiquées dans cet article, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir vos démarches et réaliser votre projet de construction dans les meilleures conditions.